La modification de la loi sur l’énergie entre en vigueur au 1er août 2013

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Aucune demande de référendum n’ayant été annoncée dans le délai légal, le Conseil d’Etat a promulgué la modification de la loi sur l’énergie. Cette dernière, adoptée par le Grand Conseil durant la session de mai 2013, entre en vigueur le 1er août 2013.Cette loi modifiée contient notamment des nouveautés concernant l’éclairage public et le rôle exemplaire qui doit être désormais joué par les collectivités. Le canton de Fribourg poursuit sur sa lancée en vue d’une société à 4000 Watts d’ici 2030.

La première version de la modification de la Loi sur l’énergie avait été rejetée en votation populaire le 25 novembre 2012. Partant du principe que seule l’obligation de remplacer les chauffages électriques était contestée, et que la stratégie énergétique du canton de Fribourg n’était pas remise en question, le Conseil d’Etat a pris la décision de soumettre rapidement au Grand Conseil un nouveau projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2000 sur l’énergie (LEn). Pour rappel, seul l’article sur les chauffages électriques a été retiré et, hormis cet article, l’ensemble de la modification de la loi sur l’énergie est en tout point identique à la version initiale.

Par conséquent, de nouvelles règles sont appliquées dans le canton de Fribourg en matière d’énergie. En particulier, le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est rendu obligatoire sauf exceptions lors d’un changement de propriétaire. Les nouvelles productions d’eau chaude sanitaire doivent être effectuées pour moitié au moins avec des énergies renouvelables. L’exploitation des éclairages doit être efficace énergétiquement, respectueuse de l’environnement et adaptée à l’usage prévu. De même le rôle d’exemplarité joué par les collectivités publiques se trouve renforcé.

Une modification du règlement sur l’énergie sera mise en consultation dès cet automne. Il s’agit d’apporter les précisions nécessaires quant à la mise en application de certains articles. Ces articles portent notamment sur les conventions d’objectifs à passer avec les gros consommateurs. Ils concernent également les installations de ventilation et de climatisation, la valorisation des rejets de chaleur ainsi que le remplacement de certaines centrales de production de chaleur par des couplages chaleur-force. Un délai pour l’application du label Minergie-A ou -P dans les bâtiments publics sera également précisé.

Ainsi, après la création du Fonds cantonal de l’énergie et le renforcement du Service de l’énergie, Fribourg est désormais doté d’une partie importante des outils permettant la concrétisation de sa stratégie énergétique adoptée en 2009 et visant l’objectif de la « Société à 4000 Watts d’ici 2030 ».